FAQ – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)*

Cette foire aux questions a pour objectif de répondre simplement aux interrogations les plus fréquentes concernant les prestations de vidéo et photographie par drone et au sol proposées par l’Entreprise Individuelle Yan Gombault.

 ❓ Pourquoi un acompte est-il demandé ?

L’acompte permet de confirmer la réservation de la date, de couvrir le temps de préparation de la mission (repérage, analyse réglementaire, démarches administratives éventuelles) et d’engager les moyens techniques nécessaires à la prestation.

 ❓ L’acompte est-il remboursable ?

L’acompte n’est **pas remboursable** lorsque l’annulation est à l’initiative du client, sauf cas de force majeure.

En revanche, si la prestation ne peut pas être réalisée en raison de conditions indépendantes de la volonté du prestataire (météo défavorable au vol, refus ou restriction des autorités, interdiction réglementaire), l’acompte peut être **reporté** ou **remboursé**, après déduction des frais déjà engagés.

 ❓ Que se passe-t-il en cas de mauvaise météo le jour du vol ?

La sécurité prime. Si les conditions météorologiques ne permettent pas un vol en toute sécurité (vent, pluie, visibilité insuffisante), la prestation est soit **reportée**, soit **annulée**, conformément aux CGV. Le prestataire ne peut être tenu responsable de ces conditions.

 ❓ Que se passe-t-il si une autorité refuse l’autorisation de vol ?

Certaines missions nécessitent des autorisations administratives (préfecture, mairie, gestionnaire de site, base aérienne). En cas de refus ou de restriction, la mission ne peut légalement être réalisée. Dans ce cas, un report ou un remboursement de l’acompte (hors frais engagés) est proposé.

 ❓ Les délais de livraison sont-ils garantis ?

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif. Ils peuvent varier selon la complexité du projet, les demandes de modifications ou des contraintes techniques. Aucun retard raisonnable ne peut donner lieu à pénalités ou indemnisation.

 ❓ Puis-je utiliser librement les photos et vidéos livrées ?

Sauf mention contraire, le client bénéficie d’un **droit d’utilisation non exclusif**, limité à l’usage prévu au devis (communication, promotion, usage privé).

Toute utilisation différente ou étendue (publicité nationale, diffusion commerciale, revente, télévision) nécessite un accord écrit préalable.

 ❓ Les images peuvent-elles être utilisées par le prestataire ?

Sauf opposition écrite du client, le prestataire se réserve le droit d’utiliser certaines réalisations à des fins de présentation et de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio).

 ❓ Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités légales ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation en vigueur.

 ❓ Le prestataire est-il responsable en cas d’impossibilité de vol ?

Non. Le prestataire ne peut être tenu responsable d’une impossibilité totale ou partielle de vol liée à des contraintes météorologiques, réglementaires, administratives ou de sécurité indépendantes de sa volonté.

 ❓ Où puis-je consulter les CGV complètes ?

Les Conditions Générales de Vente complètes sont disponibles sur le site internet, sur simple demande, et sont jointes aux devis et factures selon les formats applicables.

 *Cette FAQ complète et explicite les CGV. En cas de divergence, seules les CGV font foi.